Les obligations réglementaires de l’employeur en matière d’égalité
Le saviez-vous ? Un certain nombre d’obligations incombent à l’employeur en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes. Nous les récapitulons :
Garantir la santé et la sécurité
Et oui ! Il relève en effet de la responsabilité de l’employeur de garantir la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel. Et cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille.
Cela est défini à l’article L.4121-1 du Code du Travail mais également dans le décret du 28 mai 1892 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail.
En outre, cela concerne toutes les parties prenantes de l’entreprise: les collaborateur·ice·s, les client·e·s, les stagiaires, les personnes accueillies, les bénévoles, etc.
Une obligation de prévention et de sanction
La seconde obligation découle de la première. En effet, si l’employeur doit garantir la sécurité et la santé au travail, il a donc une obligation de prévention. Autrement dit, en cas de fait avéré de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur devra faire la preuve qu’il avait mis en oeuvre des dispositifs de prévention, comme des formations, une communication adaptée ou des outils d’alerte.
Une obligation d’enquête interne
La loi l’impose, en 2011 puis en 2017 et 2018 : lorsque des faits sont signalés à l’employeur, celui-ci a le devoir de conduire une enquête interne. De plus, celle-ci doit être conduite dans des délais raisonnables, ainsi qu’en a estimé la Cour de Cassation en 2002.
Le sujet vous intéresse ? Vous souhaitez mettre à jour votre structure ? Egalipro vous accompagne pour mettre en place des dispositifs de prévention des violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail.